Code de la commande publique

Article L3351-1

Abrogation à venir31 décembre 2030

Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 16 octobre 2025 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 3000-1 à L. 3000-4
Au livre Ier
L. 3100-1
Au titre Ier
L. 3111-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025
L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3112-1 à L. 3112-4
L. 3113-1 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1
L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3114-3 à L. 3114-7
L. 3114-9 et L. 3114-10
Au titre II
L. 3120-1 à L. 3125-5
L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-2
L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-6
L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-7
L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 3123-8 à L. 3123-10
L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-14 à L. 3124-4
L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 3124-6 à L. 3126-2
Au titre III
L. 3131-1 à L. 3131-4
L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3132-1 à L. 3132-6
L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-10
L. 3133-12 et L. 3133-13
L. 3134-1 et L. 3134-2
L. 3135-1 à L. 3136-3
L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3136-6 à L. 3136-10
L. 3137-1
L. 3137-3 et L. 3137-4
Au livre II
L. 3200-1
Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1
L. 3215-1
Au titre II
L. 3221-1 à L. 3221-6
L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030
Entrera en vigueur le mardi 31 décembre 2030

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en supprimant des articles obsolètes (L. 3120-1 à L. 3125-5) et en ajoutant une nouvelle loi (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique) pour l'article L. 3122-4.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-3

L. 3122-4

Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-7

L. 3123-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du jeudi 16 octobre 2025 au lundi 30 décembre 2030

Modifié parOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025art. 9

En résumé. La nouvelle version met à jour plusieurs articles de loi en référence à des textes législatifs plus récents, notamment pour l'adaptation au droit de l'Union européenne et la lutte contre le dérèglement climatique.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3125-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-7

L. 3123-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 15 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 42 (V)

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions fournies.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3125-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-7

L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du mercredi 20 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15

En résumé. Impossible de comparer les deux versions car le texte actuel est incomplet.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3125-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-7

L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au mardi 19 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V)

En résumé. Les dispositions applicables aux contrats de concession ont été mises à jour pour y ajouter des références précises aux lois récentes portant sur le climat, l’industrie verte et le droit européen.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3125-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-7 L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 15

En résumé. Les nouvelles dispositions élargissent le champ d’application des contrats de concession en Wallis-et-Futuna grâce à l’ajout d’articles issus des lois récentes et précisent leurs sources législatives.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3125-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du vendredi 21 octobre 2022 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 26

En résumé. Les parties précédemment regroupées sous le même bloc ont été séparées afin qu’un groupe spécifique soit clairement identifié comme issu d’une nouvelle ordonnance datée en octobre.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au jeudi 20 octobre 2022

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 131 (V)Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 140 (V)

En résumé. Les modifications ajoutent des références précises aux lois d’accélération et de simplification de l’action publique ou de croissance des entreprises pour certains articles spécifiques et réorganisent les tableaux en conséquence.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 193 (V)

En résumé. Les dispositions applicables aux contrats de concession ont été mises à jour : plusieurs références juridiques sont désormais explicitement rattachées à une nouvelle loi sur le développement des entreprises et certains paragraphes ont été réorganisés ou supprimés.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 21 juillet 2019

Créé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 3000-1 à L. 3000-4
Au livre Ier
L. 3100-1
Au titre Ier
L. 3111-1 à L. 3114-7
L. 3114-9 et L. 3114-10
Au titre II
L. 3120-1 à L. 3126-2
Au titre III
L. 3131-1 à L. 3132-6
L. 3133-10
L. 3133-12 et L. 3133-13
L. 3134-1 et L. 3134-2
L. 3135-1 à L. 3136-4
L. 3136-6 à L. 3136-10
L. 3137-1
L. 3137-3 et L. 3137-4
Au livre II
L. 3200-1
Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3214-1
L. 3215-1
Au titre II
L. 3221-1 à L. 3221-6