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Adaptation des dispositions aux îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, les contrats de concession suivent les mêmes règles qu'en métropole avec quelques ajustements.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 3000-1 à L. 3000-4 | | | | | | Au livre Ier | | | L. 3100-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 3111-1 | | | L. 3111-2 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3112-1 à L. 3112-4 | | | L. 3113-1 | Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi | | L. 3113-2 | | |L. 3113-2-1 et L. 3113-3| Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 | | L. 3114-1 | | |L. 3114-2 et L. 3114-2-1| Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3114-3 à L. 3114-7 | | |L. 3114-9 et L. 3114-10 | | | | | | Au titre II | | | L. 3120-1 à L. 3125-5 | | | L. 3123-1 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-2 | | | L. 3123-3 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3123-4 et L. 3123-5 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-6 | | | L. 3123-6-1 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-7 | | | L. 3123-7-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 | | L. 3123-7-2 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte | | L. 3123-8 à L. 3123-10 | | |L. 3123-11 à L. 3123-13 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-14 à L. 3124-4 | | | L. 3124-5 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte | | L. 3124-6 à L. 3126-2 | | | Au titre III | | | L. 3131-1 à L. 3131-4 | | | L. 3131-5 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3132-1 à L. 3132-6 | | | L. 3133-1 et L. 3133-2 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | L. 3133-4 à L. 3133-8 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | L. 3133-10 | | |L. 3133-12 et L. 3133-13| | | L. 3134-1 et L. 3134-2 | | | L. 3135-1 à L. 3136-3 | | | L. 3136-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3136-6 à L. 3136-10 | | | L. 3137-1 | | | L. 3137-3 et L. 3137-4 | | | | | | Au livre II | | | L. 3200-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 3211-1 à L. 3212-3 | | | L. 3212-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3213-1 à L. 3214-1 | | | L. 3215-1 | | | Au titre II | | | L. 3221-1 à L. 3221-6 | | | L. 3221-7 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |

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Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3125-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7

L. 3123-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 7

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Analyse impossible

Résumé des changements Impossible de comparer les deux versions car le texte actuel est incomplet.

En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3125-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7

L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 6

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les dispositions applicables aux contrats de concession ont été mises à jour pour y ajouter des références précises aux lois récentes portant sur le climat, l’industrie verte et le droit européen.

En vigueur à partir du mercredi 25 octobre 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3125-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7 L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 5

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Extension du cadre juridique pour les concessions

Résumé des changements Les nouvelles dispositions élargissent le champ d’application des contrats de concession en Wallis-et-Futuna grâce à l’ajout d’articles issus des lois récentes et précisent leurs sources législatives.

En vigueur à partir du samedi 11 mars 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3125-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence ajoutée pour certaines clauses par une ordonnance récente

Résumé des changements Les parties précédemment regroupées sous le même bloc ont été séparées afin qu’un groupe spécifique soit clairement identifié comme issu d’une nouvelle ordonnance datée en octobre.

En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références législatives ciblées

Résumé des changements Les modifications ajoutent des références précises aux lois d’accélération et de simplification de l’action publique ou de croissance des entreprises pour certains articles spécifiques et réorganisent les tableaux en conséquence.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des bases légales pour les concessions dans les îles Wallis et Futuna

Résumé des changements Les dispositions applicables aux contrats de concession ont été mises à jour : plusieurs références juridiques sont désormais explicitement rattachées à une nouvelle loi sur le développement des entreprises et certains paragraphes ont été réorganisés ou supprimés.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6