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Décret n°2026-780 du 14 août 2026

relatif à la création du Conseil national de la commande publique

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Modification du Conseil national de la commande publique

Résumé. Un décret modifie le fonctionnement du Conseil national de la commande publique pour mieux analyser et diffuser les bonnes pratiques, notamment en examinant aussi les contrats de concession.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Transfert des responsabilités de recensement économique

Résumé. Le Conseil national de la commande publique prend en charge le recensement économique des marchés publics, remplaçant l'observatoire économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 2 : Gouvernance et recensement économique : Collecte et utilisation des données des marchés publics
→ Version 2
Code de la commande publiqueSct. Sous-section 1 : Conseil national de la commande publiqueCode de la commande publiqueArt. R2196-2 : Rôles du Conseil national de la commande publique
→ Version 3 : Restructuration des missions du Conseil national de la commande publique
- Code de la commande publique
Sct. Section 2 : Gouvernance et recensement économique, Sct. Sous-section 1 : Conseil national de la commande publique, Art. R2196-2, Art. R2196-3, Art. R2196-4, Art. D2196-6
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Changement du destinataire des données sur les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Le destinataire des données sur les marchés de défense ou de sécurité pour le recensement économique est maintenant le Conseil national de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'Observatoire économique par le Conseil national pour les contrats de concession

Résumé. Le Conseil national de la commande publique remplace l'Observatoire économique pour étudier les contrats de concession.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 3 : Conseil national de la commande publiqueCode de la commande publiqueArt. R3131-5 : Étude des contrats de concession par le Conseil national
→ Version 2 : Remplacement d'une instance par une autre
- Code de la commande publique
Sct. Section 3 : Conseil national de la commande publique, Art. R3131-5
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Mise à jour des références des articles du Code de la commande publique

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du Code de la commande publique pour les marchés publics et concessions dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Exécution du décret sur la commande publique

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-780 du 14 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
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