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Arrêté du 2 octobre 2026

relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du Conseil national de la commande publique

Résumé. Un arrêté organise le Conseil national de la commande publique pour mieux gérer les achats de l'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2196-2 (Rôles du Conseil national de la commande publique) à R. 2196-4 (Recensement annuel des contrats de la commande publique), R. 2396-1 (Application des règles de recensement économique aux marchés de défense ou de sécurité) et R. 3131-5 (Étude des contrats de concession par le Conseil national) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 mars 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Composition et fonctionnement du Conseil national de la commande publique

Résumé. Le Conseil national de la commande publique est composé de plusieurs comités qui établissent et publient son règlement intérieur.

Le Conseil national de la commande publique est composé d'un comité de coordination et d'un comité des partenaires.
Le comité de coordination, après avis du comité des partenaires réuni en formation restreinte, arrête le règlement intérieur du Conseil national de la commande publique, qui est publié sur le site internet de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Le Conseil national de la commande publique est assisté d'un conseil scientifique et d'un comité technique.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Composition et rôle du comité de coordination

Résumé. Un comité de coordination, composé de plusieurs directeurs et présidé par le directeur des affaires juridiques, se réunit pour approuver et suivre le programme de travail du Conseil national de la commande publique.

I. - Le comité de coordination est composé des membres suivants :
1° Le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
2° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
3° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7° Le commissaire général au développement durable ou son représentant.
Le comité de coordination se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
II. - Le comité de coordination, de sa propre initiative ou sur proposition du comité des partenaires réuni en formation restreinte, approuve le programme de travail annuel du Conseil national de la commande publique, notamment la création de groupes de travail, et en assure le suivi.
Il veille à la cohérence et à la qualité de ces travaux qu'il approuve avant leur publication.
Il se prononce selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil national de la commande publique.
III. - Les membres du comité de coordination ou leurs représentants peuvent assister à toute réunion qui se tient dans le cadre du Conseil national de la commande publique.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Rôle du conseil scientifique dans la commande publique

Résumé. Le conseil scientifique aide à mieux comprendre et améliorer les achats publics en analysant des données et en faisant des études.

I. - Le conseil scientifique est composé de représentants de l'administration dont la liste est annexée au présent arrêté et de personnalités qualifiées issues notamment du domaine universitaire, sélectionnées après appel à manifestation d'intérêt organisé par le secrétariat du Conseil national de la commande publique et approbation du comité de coordination.
La liste de ses membres est publiée sur le site internet de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
II. - Le conseil scientifique contribue au recueil et à l'analyse des données concernant la commande publique. Il contribue aux travaux et études produits par le comité des partenaires mentionné à l'article 5 (Création du comité des partenaires pour la commande publique), et conduit les études que le comité de coordination lui confie. Il participe à l'amélioration de la connaissance des leviers permettant de renforcer l'efficacité de la commande publique et de s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics.
Il se réunit à la demande du comité de coordination.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Création d'un comité technique pour la dématérialisation de la commande publique

Résumé. Un comité technique aide à améliorer les outils informatiques pour les achats publics en ligne et facilite la communication entre les acteurs concernés.

I. - Le comité technique est composé de représentants :
1° De tout éditeur ou prestataire de solutions informatiques intéressé qui en fait la demande auprès du secrétariat du Conseil national de la commande publique ;
2° Des services de l'Etat compétents en matière numérique, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre des systèmes d'information de la commande publique.
La liste de ces membres est annexée au présent arrêté.
II. - Le comité technique mène des travaux sur les outils et systèmes d'information qui permettent la dématérialisation de la commande publique et leur interopérabilité avec d'autres systèmes d'information. Il assure un appui pour leur mise en conformité avec les obligations réglementaires relatives à la dématérialisation des communications et échanges d'informations. Il facilite le dialogue entre les acteurs de la dématérialisation de la commande publique.
Il se réunit à la demande du comité de coordination.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Création du comité des partenaires pour la commande publique

Résumé. Un comité de partenaires est créé pour aider à améliorer les achats publics en France, avec des représentants de différents secteurs qui se réunissent et proposent des travaux.

I. - Le comité des partenaires est composé de personnalités qualifiées désignées par le comité de coordination et de représentants des entités suivantes, dont la liste est annexée au présent arrêté :
1° Des fédérations ou organisations professionnelles, quelle que soit leur forme juridique ;
2° Des opérateurs économiques ;
3° Des acheteurs et des autorités concédantes, notamment des collectivités territoriales ;
4° De centrales d'achat.
La liste de ces représentants, désignés sur proposition de leur entité d'appartenance, et de ces personnalités qualifiées, est publiée sur le site internet de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
II. - Le comité des partenaires propose au comité de coordination les travaux qui lui paraissent devoir être encouragés en matière de commande publique au titre du programme de travail annuel du Conseil national de la commande publique.
Il anime les travaux approuvés par le comité de coordination, avec l'appui des collèges mentionnés au IV du présent article et, lorsqu'il y a lieu, des groupes de travail qu'il crée. Les collèges et le cas échéant les groupes de travail, sont chargés d'établir tout document, guide, outil ou toute recommandation, relatifs aux enjeux de la commande publique ou d'organiser des concertations avec les acteurs de la commande publique.
III. - Le comité des partenaires se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Il se réunit en formation plénière ou restreinte selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil national de la commande publique.
La formation plénière comprend l'ensemble des membres des collèges composant le comité des partenaires.
La formation restreinte comprend quatre représentants par collège, désignés pour deux ans par ses membres.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fédérations et organisations professionnelles représentant les opérateurs économiques sont membres de droit de la formation restreinte.
IV. - Les collèges composant le comité des partenaires sont :
1° Le collège du monde économique, composé de représentants d'administrations intéressées et des fédérations et organisations professionnelles ;
2° Le collège de la commande publique locale, composé de représentants d'administrations intéressées et de représentants des acheteurs locaux ;
3° Le collège des entités adjudicatrices, composé de représentants d'administrations intéressées et de représentants des entités adjudicatrices ;
4° Le collège des centrales d'achat, composé de représentants d'administrations intéressées et de représentants des centrales d'achat ;
5° Le collège de l'achat durable, composé des représentants désignés par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'économie. Ce collège anime et met en œuvre le plan national des achats durables.
La liste des membres de ces collèges est publiée sur le site internet de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Ces collèges identifient, proposent et mènent, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil national de la commande publique, les travaux approuvés par le comité de coordination dans leur domaine de compétence respectif ou, le cas échéant, conjointement. Ces travaux sont animés par un représentant du comité de coordination.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Secrétariat du Conseil national de la commande publique

Résumé. Le secrétariat du Conseil national de la commande publique est géré par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.

Le secrétariat du Conseil national de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Modification de l'annexe 16 du code de la commande publique

Résumé. L'annexe 16 du code de la commande publique est modifiée par un nouvel arrêté.

Le présent arrêté constitue l'annexe 16 du code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des données essentielles des marchés publics

Résumé. Les données des marchés publics et de défense ou de sécurité sont désormais communiquées au Conseil national de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles de l'arrêté du 22 mars 2019

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 concernant l'observatoire économique de la commande publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté sur la commande publique

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, modifiant et abrogeant certaines règles du code de la commande publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Composition du Conseil national de la commande publique

Résumé. Le Conseil national de la commande publique regroupe des représentants de divers secteurs pour mieux organiser les achats de l'État.

Fait le 2 octobre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

M.-A. NICOLAZO DE BARMON

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

M.-A. NICOLAZO DE BARMON

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Arrêté du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe