Article L2193-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la sous-traitance dans les marchés publics
Résumé Les règles de sous-traitance valent pour certains types de marchés publics.
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
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