Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article L3381-2

Article L3381-2

Code de la commande publique

Article L3381-1

Article L3381-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques françaises suivent des règles particulières.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 3000-1 à L. 3000-4 | | | | | | Au livre Ier | | | L. 3100-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 3111-1 | | | L. 3111-2 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3112-1 à L. 3113-2 | | |L. 3113-2-1 et L. 3113-3| Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 | | L. 3114-1 | | |L. 3114-2 et L. 3114-2-1| Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3114-3 à L. 3114-10 | | | Au titre II | | | L. 3120-1 à L. 3122-5 | | | L. 3123-1 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-2 | | | L. 3123-3 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3123-4 et L. 3123-5 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-6 | | | L. 3123-6-1 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-7 | | | L. 3123-7-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 | | L. 3123-7-2 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte | | L. 3123-8 à L. 3123-10 | | |L. 3123-11 à L. 3123-13 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-14 à L. 3124-4 | | | L. 3124-5 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte | | L. 3124-6 à L. 3126-2 | | | Au titre III | | | L. 3131-1 à L. 3131-4 | | | L. 3131-5 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3132-1 à L. 3132-6 | | | L. 3133-1 et L. 3133-2 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | L. 3133-4 à L. 3133-8 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | L. 3133-10 | | |L. 3133-12 et L. 3133-13| | | L. 3134-1 et L. 3134-2 | | | L. 3135-1 à L. 3136-3 | | | L. 3136-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3136-6 à L. 3136-10 | | | L. 3137-1 | | | L. 3137-3 et L. 3137-4 | | | | | | Au livre II | | | L. 3200-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 3211-1 à L. 3212-3 | | | L. 3212-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3213-1 à L. 3214-1 | | | L. 3215-1 | | | Au titre II | | | L. 3221-1 à L. 3221-6 | | | L. 3221-7 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |

7 versions

21 cités

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition liée à une ordonnance récente

Résumé des changements Le texte introduit une nouvelle disposition issue d'une ordonnance récente concernant les mesures industrielles vertes et sépare les deux articles qui étaient auparavant regroupés sous cette même référence.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7

L. 3123-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références législatives récentes aux dispositions de concession

Résumé des changements Le tableau a été enrichi pour préciser que plusieurs dispositions relatives aux contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques françaises sont désormais rattachées à des lois récentes (climat, UE, industrie verte), avec des références détaillées par article plutôt que par plage.

En vigueur à partir du mercredi 25 octobre 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7 L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références législatives récentes et élargissement des dispositions applicables

Résumé des changements Le tableau a été mis à jour pour inclure plusieurs nouvelles références législatives récentes – notamment la loi du mars 2023 portant adaptation aux règles de l’Union européenne – et pour étendre la liste des dispositions applicables aux contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur à partir du samedi 11 mars 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives du Titre I

Résumé des changements Le texte a été réorganisé pour préciser que certains articles du Titre I proviennent désormais d’une ordonnance récente (n° 2022), mettant ainsi à jour la base légale des dispositions concernées.

En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références législatives spécifiques

Résumé des changements Certaines dispositions ont été isolées afin d’y ajouter des références aux lois récentes d’accélération de l’action publique et de transformation des entreprises.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'articles issus de la loi n° 2019–486

Résumé des changements Ajout d’articles issus de la loi n°2019–486 introduisant des obligations supplémentaires pour l’État ou ses établissements publics dans les contrats de concession aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6