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Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025

portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

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Simplification des règles des marchés publics

Résumé. Un décret simplifie les règles des marchés publics pour faciliter leur exécution et réduit les exigences financières, avec des adaptations spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (Décret du 2 mai 2022 sur les achats responsables et l'environnement dans la commande publique) portant diverses modifications du code de la commande publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des seuils pour les marchés publics

Résumé. Un décret peut modifier les seuils pour passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence.

Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8 (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants), R. 2122-9-1 (Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les innovations) et R. 2132-2 (Accès aux documents des marchés publics) du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.

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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Un décret modifie les règles des marchés publics pour faciliter l'exécution des contrats et réduire les exigences financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marchéCode de la commande publiqueArt. R2181-7 : Impossibilité d'exécution du marché par l'attributaire
- Code de la commande publique
Sct. Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché, Art. R2181-7

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles des contrats de concession pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles des contrats de concession sont précisées pour les territoires d'outre-mer, en mentionnant explicitement les articles modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueArt. R2651-1Code de la commande publiqueArt. R2661-1Code de la commande publiqueArt. R2671-1
- Code de la commande publique
Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un décret sur la commande publique

Résumé. Un décret modifie les règles des marchés publics et entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret sur la commande publique

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5