En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils pour les marchés publics
Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8 (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants), R. 2122-9-1 (Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les innovations) et R. 2132-2 (Accès aux documents des marchés publics) du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.
1 version
3 cités