Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article L3361-2

Dispositions d'adaptation

Code de la commande publique

Article L3361-1

Article L3361-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions légales aux contrats de concession en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles pour les contrats de concession de l'État sont les mêmes qu'en métropole, avec quelques adaptations.}

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 3000-1 à L. 3000-4 | | | | | | Au livre Ier | | | L. 3100-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 3111-1 | | | L. 3111-2 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3112-1 à L. 3112-4 | | | L. 3113-1 | Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi | | L. 3113-2 | | |L. 3113-2-1 et L. 3113-3| Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 | | L. 3114-1 | | |L. 3114-2 et L. 3114-2-1| Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3114-3 à L. 3114-7 | | |L. 3114-9 et L. 3114-10 | | | | | | Au titre II | | | L. 3120-1 à L. 3122-5 | | | L. 3123-1 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-2 | | | L. 3123-3 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3123-4 et L. 3123-5 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-6 | | | L. 3123-6-1 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-7 | | | L. 3123-7-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 | | L. 3123-7-2 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte | | L. 3123-8 à L. 3123-10 | | |L. 3123-11 à L. 3123-13 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-14 à L. 3124-4 | | | L. 3124-5 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte | | L. 3124-6 à L. 3126-2 | | | Au titre III | | | L. 3131-1 à L. 3131-4 | | | L. 3131-5 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3132-1 à L. 3132-6 | | | L. 3133-1 et L. 3133-2 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | L. 3133-4 à L. 3133-8 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | L. 3133-10 | | |L. 3133-12 et L. 3133-13| | | L. 3134-1 et L. 3134-2 | | | L. 3135-1 à L. 3136-3 | | | L. 3136-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3136-6 à L. 3136-10 | | | L. 3137-1 | | | L. 3137-3 et L. 3137-4 | | | | | | Au livre II | | | L. 3200-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 3211-1 à L. 3212-3 | | | L. 3212-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3213-1 à L. 3214-1 | | | L. 3215-1 | | | Au titre II | | | L. 3221-1 à L. 3221-6 | | | L. 3221-7 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |

8 versions

20 cités

Historique des versions

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des références juridiques pour les dispositions d’industrie verte

Résumé des changements Les références légales associées aux articles relatifs à l’industrie verte ont été séparées en deux lignes distinctes : une référence vient désormais d’une ordonnance du 6 décembre 2023 et l’autre d’une loi du 23 octobre 2023.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7

L. 3123-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision détaillée des références législatives

Résumé des changements Le texte met à jour les références aux lois applicables aux contrats de concession en Polynésie française en ajoutant plusieurs nouveaux articles liés aux récentes lois sur le climat et l’emploi tout en réorganisant certaines plages d’articles pour refléter ces changements.

En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7

L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des références législatives

Résumé des changements La mise à jour précise les bases légales de chaque disposition en ajoutant des références aux lois récentes et en découpant les plages d’articles pour refléter ces sources.

En vigueur à partir du mercredi 25 octobre 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7 L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références législatives et extension des dispositions

Résumé des changements La mise à jour précise pour chaque disposition contractuelle les lois qui l’ont modifiée et étend le champ d’application aux nouveaux sous‐articles introduits par la loi de mars 2023.

En vigueur à partir du samedi 11 mars 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence législative

Résumé des changements Certaines dispositions ont été mises à jour pour préciser qu’elles découlent désormais d’une ordonnance du 19 octobre 2022 ; aucune disposition supplémentaire ni suppression significative ne s’est opérée.

En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La liste des dispositions applicables est révisée afin d’intégrer les effets de deux nouvelles lois françaises et préciser quels articles sont concernés par chaque texte.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'articles issus de la loi n° 2019–486

Résumé des changements Ajout d’une série d’articles issus de la loi n° 2019–486 dans le tableau des dispositions applicables aux contrats de concession en Polynésie française.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6