Code de la commande publique

Article L3361-1

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Nouvelle version à venir31 décembre 2030

Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 16 octobre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 3000-1 à L. 3000-4
Au livre Ier
L. 3100-1
Au titre Ier
L. 3111-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025
L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3112-1 à L. 3112-4
L. 3113-1 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1
L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3114-3 à L. 3114-7
L. 3114-9 et L. 3114-10
Au titre II
L. 3120-1 à L. 3122-5
L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-2
L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-6
L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-7
L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 3123-8 à L. 3123-10
L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-14 à L. 3124-4
L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 3124-6 à L. 3126-2
Au titre III
L. 3131-1 à L. 3131-4
L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3132-1 à L. 3132-6
L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-10
L. 3133-12 et L. 3133-13
L. 3134-1 et L. 3134-2
L. 3135-1 à L. 3136-3
L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3136-6 à L. 3136-10
L. 3137-1
L. 3137-3 et L. 3137-4
Au livre II
L. 3200-1
Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1
L. 3215-1
Au titre II
L. 3221-1 à L. 3221-6
L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 31 décembre 2030

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute des mentions spécifiques pour certaines dispositions (L. 3122-4, L. 3123-6, L. 3124-6 à L. 3126-2) qui étaient précédemment regroupées sous des plages plus larges.

En vigueur du jeudi 16 octobre 2025 au lundi 30 décembre 2030

Modifié parOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025art. 9

En résumé. La nouvelle version met à jour plusieurs articles de loi en référence à des textes législatifs plus récents, notamment pour les articles L. 3111-1, L. 3221-7 et d'autres.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 15 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 42 (V)

En résumé. Les références légales associées aux articles relatifs à l’industrie verte ont été séparées en deux lignes distinctes : une référence vient désormais d’une ordonnance du 6 décembre 2023 et l’autre d’une loi du 23 octobre 2023.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15

En résumé. Le texte met à jour les références aux lois applicables aux contrats de concession en Polynésie française en ajoutant plusieurs nouveaux articles liés aux récentes lois sur le climat et l’emploi tout en réorganisant certaines plages d’articles pour refléter ces changements.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au mardi 19 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V)

En résumé. La mise à jour précise les bases légales de chaque disposition en ajoutant des références aux lois récentes et en découpant les plages d’articles pour refléter ces sources.

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 15

En résumé. La mise à jour précise pour chaque disposition contractuelle les lois qui l’ont modifiée et étend le champ d’application aux nouveaux sous‐articles introduits par la loi de mars 2023.

En vigueur du vendredi 21 octobre 2022 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 26

En résumé. Certaines dispositions ont été mises à jour pour préciser qu’elles découlent désormais d’une ordonnance du 19 octobre 2022 ; aucune disposition supplémentaire ni suppression significative ne s’est opérée.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au jeudi 20 octobre 2022

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 131 (V)Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 140 (V)

En résumé. La liste des dispositions applicables est révisée afin d’intégrer les effets de deux nouvelles lois françaises et préciser quels articles sont concernés par chaque texte.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 193 (V)

En résumé. Ajout d’une série d’articles issus de la loi n° 2019–486 dans le tableau des dispositions applicables aux contrats de concession en Polynésie française.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 21 juillet 2019

Créé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art.