Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025

modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils et dates pour les marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles pour les marchés publics en augmentant les seuils sans mise en concurrence et met à jour les dates d'application des nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 (Simplification des règles des marchés publics) portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils pour les marchés publics

Résumé. Le décret augmente le seuil pour les marchés de travaux sans mise en concurrence à 100 000 euros et celui pour la mise en ligne des documents des marchés publics à 60 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des articles du règlement des marchés publics

Résumé. Les articles du règlement des marchés publics pour les îles Wallis et Futuna sont mis à jour pour refléter les modifications apportées par les décrets de 2024 et 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des modifications du code de la commande publique

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications du code de la commande publique, avec des échéances différentes selon les articles.

Le a du 1° de l'article 1er (Modification des seuils pour les marchés publics) et le 1° de l'article 2 (Mise à jour des articles du règlement des marchés publics) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le b du 1° et le 2° de l'article 1er (Modification des seuils pour les marchés publics) et le 2° de l'article 2 (Mise à jour des articles du règlement des marchés publics) entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation ou l'appel à concurrence est lancé après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et application d'un décret sur les marchés publics

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5