En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de contrôle du coût de revient aux marchés de défense
Les dispositions des articles L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) et L. 2196-7 (Vérification des coûts de revient dans les marchés publics) s'appliquent.
3 versions
2 cités
4 cité par