Code de la commande publique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles pour vérifier les coûts des marchés de défense ou de sécurité sont expliquées ici.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des règles de contrôle du coût de revient aux marchés de défense

Résumé. L'article précise que les règles de contrôle du coût de revient s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité.

Les dispositions des articles L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) et L. 2196-7 (Vérification des coûts de revient dans les marchés publics) s'appliquent.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 août 2026

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Obligation d'information sur les coûts dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations sur les coûts des prestations pour les marchés de défense ou de sécurité si l'acheteur le demande.

Sont tenus de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l'objet d'un marché mentionné à l'article L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1113-1 (Définition des marchés de défense ou de sécurité) ou de son évaluation prévisionnelle :

1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

2° Les titulaires du marché ;

3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Contrôle du coût de revient dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations sur leurs coûts et permettre des vérifications pour les marchés de défense ou de sécurité.

Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2396-4 (Obligation d'information sur les coûts dans les marchés de défense ou de sécurité) par les agents de l'administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient :

1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

2° Les titulaires du marché ;

3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Définition des entreprises liées pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. L'article définit les entreprises liées dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, en précisant les conditions d'influence dominante entre elles.

Au sens de la présente section, les entreprises liées s'entendent comme :

1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;

2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être soumises, directement ou indirectement, à l'influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;

3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;

4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics→Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 18 août 2026

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Article L2396-3
Article L2396-4
Article L2396-5
Article L2396-6