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Code de la commande publique

Article L3371-1

Article L3371-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de la commande publique en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles pour les contrats de concession de l'État en Nouvelle-Calédonie sont les mêmes qu'en France, avec quelques ajustements.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 3000-1 à L. 3000-4 | | | | | | Au livre Ier | | | L. 3100-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 3111-1 | | | L. 3111-2 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3112-1 à L. 3112-4 | | | L. 3113-1 | | | L. 3113-2 | | |L. 3113-2-1 et L. 3113-3| Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 | | L. 3114-1 | | |L. 3114-2 et L. 3114-2-1| Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3114-3 à L. 3114-7 | | |L. 3114-9 et L. 3114-10 | | | | | | Au titre II | | | L. 3120-1 à L. 3122-5 | | | L. 3123-1 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-2 | | | L. 3123-3 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3123-4 et L. 3123-5 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-6 | | | L. 3123-6-1 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-7 | | | L. 3123-7-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 | | L. 3123-7-2 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte | | L. 3123-8 à L. 3123-10 | | |L. 3123-11 à L. 3123-13 |Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 3123-14 à L. 3124-4 | | | L. 3124-5 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte | | L. 3124-6 à L. 3126-2 | | | Au titre III | | | L. 3131-1 à L. 3131-4 | | | L. 3131-5 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | L. 3132-1 à L. 3132-6 | | | L. 3133-1 et L. 3133-2 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | L. 3133-4 à L. 3133-8 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | L. 3133-10 | | |L. 3133-12 et L. 3133-13| | | L. 3134-1 et L. 3134-2 | | | L. 3135-1 à L. 3136-3 | | | L. 3136-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3136-6 à L. 3136-10 | | | L. 3137-1 | | | L. 3137-3 et L. 3137-4 | | | | | | Au livre II | | | L. 3200-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 3211-1 à L. 3212-3 | | | L. 3212-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 3213-1 à L. 3214-1 | | | L. 3215-1 | | | Au titre II | | | L. 3221-1 à L. 3221-6 | | | L. 3221-7 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |

8 versions

27 cités

Historique des versions

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte met à jour les références législatives applicables aux contrats de concession en Nouvelle-Calédonie en supprimant la référence liée au plein emploi et en ajoutant plusieurs nouvelles dispositions concernant l’adaptation européenne ainsi que l’industrie verte.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7

L. 3123-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sur le plein emploi et mise à jour des références

Résumé des changements Un nouvel article relatif au plein emploi est ajouté ainsi que plusieurs mises à jour de références législatives dans les titres et livres.

En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1

L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1

L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7

L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des dispositions avec références législatives

Résumé des changements Le tableau a été détaillé en séparant les plages d’articles et en ajoutant des références précises aux lois récentes affectant chaque disposition applicable aux contrats de concession publics.

En vigueur à partir du mercredi 25 octobre 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 L. 3111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3112-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3114-3 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7 L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3123-8 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3124-4

L. 3124-5

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 3124-6 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3131-4

L. 3131-5

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 3132-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles et mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le tableau a été étendu pour inclure de nouveaux articles (notamment du titre II) et préciser que plusieurs d’entre eux sont issus de la loi n°2023‑171 relative aux adaptations au droit de l’Union européenne.

En vigueur à partir du samedi 11 mars 2023

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3122-5

L. 3123-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 et L. 3123-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-6

L. 3123-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-7 à L. 3123-10

L. 3123-11 à L. 3123-13

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 3123-14 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du champ d’application des dispositions légales

Résumé des changements Le texte réduit la portée des dispositions applicables aux contrats de concession en Nouvelle-Calédonie : les articles allant de la partie 11 à la partie 14 sont remplacés par une plage plus courte (partie 11 à partie 13) et deux nouvelles sous-parties créées par l’ordonnance du 19 octobre 2022 prennent le relais.

En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3113-2

L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des références législatives spécifiques

Résumé des changements La mise à jour précise les références législatives des dispositions applicables aux contrats de concession en Nouvelle-Calédonie en ajoutant explicitement le lien vers la loi d’accélération et simplification d’action publique du 7 décembre 2020 pour plusieurs articles qui étaient auparavant regroupés sans indication.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3123-2

L. 3123-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3123-4 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-3

L. 3136-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3212-3

L. 3212-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des articles issus de la loi du 22 mai 2019

Résumé des changements Le texte ajoute plusieurs dispositions légales provenant d’une nouvelle loi sur les entreprises qui s’appliquent désormais aux contrats de concession en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6