Code de l'organisation judiciaire

Article R211-4

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Article R211-4

I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires), dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes :

1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;

2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce ;

3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;

4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;

5° Des litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers ;

6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;

7° Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;

8° Des actions en responsabilité médicale ;

9° Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

10° Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;

11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;

12° Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l'article L. 610-1 du code de commerce (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté).

II. ‒ En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires), dans deux départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes :

1° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;

2° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;

3° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° (Abrogé) ;

8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;

9° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;

10° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;

11° Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts ;

12° Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 10 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences spéciales des tribunaux judiciaires

Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés pour traiter des affaires spécifiques en matière civile et pénale.

I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires), dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes :

1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;

2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce ;

3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;

4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;

5° Des litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers ;

6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;

7° Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;

8° Des actions en responsabilité médicale ;

9° Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

10° Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;

11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;

12° Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l'article L. 610-1 du code de commerce (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté).

II. ‒ En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires), dans deux départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes :

1° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;

2° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;

3° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° (Abrogé) ;

8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;

9° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;

10° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;

11° Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts ;

12° Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025art. 6 : Ajout d'une compétence aux tribunaux judiciaires spécialisés en matière civile

En résumé. L'article ajoute une compétence aux tribunaux judiciaires spécialement désignés en matière civile concernant les litiges relatifs aux actions réelles immobilières et à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2021 au dimanche 9 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-867 du 29 juin 2021art. 3 : Modification des compétences des tribunaux judiciaires

En résumé. La réforme supprime les actions relatives aux dommages écologiques dans le domaine civil et remplace plusieurs catégories de délits pénaux (environnemental, rural/pêche maritime…) par d’autres offenses liées notamment au code de la construction.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 3 : Modification des compétences exclusives des tribunaux judiciaires

En résumé. La nouvelle version réorganise et met à jour les compétences exclusives des tribunaux judiciaires, en supprimant certaines matières (comme l'état des personnes ou les successions) et en ajoutant de nouvelles compétences (comme les litiges liés au préjudice écologique ou aux contrats de transport de marchandises).

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 28 : Absence de modification de l'article R211-4

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 54 (VD) : Changement de la nature des corrections possibles sur les actes d'état civil

En résumé. Le terme 'rectification' a été remplacé par 'annulation' pour les actes d'état civil, modifiant ainsi la nature de l'action possible sur ces actes.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 30 : Suppression des actions immobilières possessoires dans certaines juridictions

En résumé. La compétence exclusive du tribunal de grande instance a été précisée en supprimant la mention des actions immobilières possessoires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012art. 11 : Transfert du contentieux douanier au tribunal judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle compétence au tribunal de grande instance concernant les contestations relatives aux créances recouvrées par l'administration des douanes et autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1693 du 29 décembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise les compétences du tribunal de grande instance, en supprimant certaines mentions comme le divorce et les régimes matrimoniaux, tout en ajoutant des points spécifiques comme les baux professionnels.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Créé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. (V)

Source : Légifrance