Article 6
Le 5° du I de l'article R. 211-4 est ainsi rétabli :
« 5° Des litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers ; ».
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JORF n°0264 du 9 novembre 2025
Article 6
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Version 1
Le 5° du I de l'article R. 211-4 est ainsi rétabli :
« 5° Des litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers ; ».