Décret n°2019-912 du 30 août 2019

modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des tribunaux judiciaires

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour adapter les compétences des tribunaux judiciaires.

La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 (Compétences du tribunal judiciaire) à 39 (Mise à jour des références judiciaires en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Article 1
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS FINALES