Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences exclusives des tribunaux judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-912 du 30 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Compétences spéciales des tribunaux judiciaires
Code de l'organisation judiciaire · art. R211-4 (VD)
articles 1246 à 1252 du code civil
dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime
dispositions du livre VI du code de commerce
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle
Protection des consommateurs
Code de la consommation
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile
Code rural et de la pêche maritime
Code rural
Code minier : exploration, exploitation et protection des travailleurs
Code minier
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Protection et gestion des forêts en France
Code forestier (nouveau)
Champ d'application des baux commerciaux
Code de commerce · art. L145-1
Les éléments essentiels d'un billet à ordre
Code de commerce · art. L512-1
Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté
Code de commerce · art. L610-1
Sanctions pour fraude fiscale
Code général des impôts, CGI · art. 1741
Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes
Code général des impôts, CGI · art. 1743
Cession et nantissement des créances professionnelles
Code monétaire et financier · art. L313-23
Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires dans les logements
Code de la santé publique · art. L1337-4
Interdictions de division d'immeubles en logements
Code de la construction et de l'habitation · art. L111-6-1
Application des règles de construction aux logements
Code de la construction et de l'habitation · art. L123-3
Signalement des bâtiments dangereux
Code de la construction et de l'habitation · art. L511-6
Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres
Code de la construction et de l'habitation · art. L521-4
Loi sur la copropriété des immeubles
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire