Décret n°2019-912 du 30 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-4

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Modification des compétences exclusives des tribunaux judiciaires

Résumé. Le décret réorganise les compétences exclusives des tribunaux judiciaires en supprimant certaines matières et en ajoutant de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  articles 1246 à 1252 du code civilcite  dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritimecite  dispositions du livre VI du code de commerce

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