Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Compétence matérielle

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort

Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande

Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire