Code de commerce

Chapitre II : Du billet à ordre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le billet à ordre : définition et règles

Résumé. Un billet à ordre est un document qui doit contenir des informations précises pour être valable, et il suit des règles similaires à celles de la lettre de change.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Les éléments essentiels d'un billet à ordre

Résumé. Un billet à ordre doit mentionner la somme à payer, la date d'échéance, le lieu de paiement, le bénéficiaire et être signé par l'émetteur.

I. - Le billet à ordre contient ;

1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

3° L'indication de l'échéance ;

4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;

7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.

II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

En vigueur depuis le 14 mars 2025

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Dématérialisation du billet à ordre

Résumé. Le billet à ordre peut désormais être utilisé et modifié sous forme électronique, comme le prévoit une nouvelle loi.

Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

L'article L. 511-1-1 (Dématérialisation des lettres de change) relatif à la lettre de change électronique s'applique au billet à ordre électronique en tant qu'il n'est pas incompatible avec la nature de ce titre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de validité d'un billet à ordre

Résumé. Un billet à ordre n'est valable que s'il contient toutes les informations obligatoires, sauf exceptions prévues par la loi.

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles communes entre billet à ordre et lettre de change

Résumé. Le billet à ordre suit les mêmes règles que la lettre de change, sauf si elles ne conviennent pas.

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 (Flexibilité dans la création d'une lettre de change) à L. 511-5 (Validité des signatures sur une lettre de change), L. 511-8 (Transmission d'une lettre de change par endossement) à L. 511-14 (Effets d'un endossement postérieur à l'échéance), L. 511-18 (Lieu de paiement dans une lettre de change), L. 511-22 (Conditions d'échéance pour les lettres de change) à L. 511-47 (Droits des obligés dans une lettre de change), L. 511-49 (Délais à respecter pour une lettre de change) à L. 511-55 (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts), L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) à L. 511-65 (Intervention dans une lettre de change), L. 511-67 (Conditions du paiement par intervention dans une lettre de change) à L. 511-71 (Droits et limitations du paiement par intervention), L. 511-75 (Droits et obligations liés aux copies de lettres de change) à L. 511-81 (Délais et jours de grâce dans les lettres de change), relatives à la lettre de change.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Présomption d'aval pour le souscripteur

Résumé. Un aval sur un billet à ordre est présumé être donné pour le compte du souscripteur si celui-ci ne précise pas pour qui il a été fait.

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 (L'aval dans les lettres de change) relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles du protêt pour le billet à ordre

Résumé. Le billet à ordre doit suivre les mêmes règles que la lettre de change pour le protêt en cas de non-paiement.

Les dispositions des articles L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier) à L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence) relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Obligations du souscripteur d'un billet à ordre

Résumé. Le souscripteur d'un billet à ordre a les mêmes obligations que l'accepteur d'une lettre de change.

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Présentation des billets à ordre pour visa

Résumé. Les billets à ordre payables après un certain délai doivent être présentés au souscripteur pour visa dans les délais prévus, et le refus de visa est constaté par un protêt.

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15 (Règles de présentation d'une lettre de change à l'acceptation). Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de paiement par billet à ordre

Résumé. Un débiteur ne peut payer par billet à ordre que si cela a été prévu et mentionné sur la facture, sinon le créancier peut exiger une lettre de change.

Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15 (Règles de présentation d'une lettre de change à l'acceptation). Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-1
Article L512-1-1
Article L512-2
Article L512-3
Article L512-4
Article L512-5
Article L512-6
Article L512-7
Article L512-8