Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 722-5 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3, R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 ;

Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu