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Décret n°2021-867 du 29 juin 2021
portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'organisation judiciaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 722-5 (Représentation du ministère public devant le tribunal de commerce) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires), R. 123-32 (Procédure de candidature pour les attachés de justice), R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires), R. 312-73 (Délégation de signature dans l'administration judiciaire) et R. 563-3-1 (Délégation temporaire d'agents de greffe en Nouvelle-Calédonie) ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 10 (Adaptation des termes juridiques dans les DOM) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021