Article L313-29-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de l'engagement de la personne publique pour l'acceptation des cessions de créances
Résumé La personne publique ne peut s'engager à plus de 80 % de la rémunération pour des créances cédées.
Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement mentionnés aux mêmes articles L. 313-29-1 ou L. 513-14, l'engagement global de la personne publique au titre de cette ou ces acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement définis ci-avant.
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