Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé. Cet article ajoute de nouvelles règles dans le Code de l'organisation judiciaire.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D211-4-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-4-1