Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article précisant les détails des tribunaux judiciaires spéciaux
Résumé. Les détails des tribunaux judiciaires spéciaux sont définis dans un tableau annexé au code.
A créé les dispositions suivantes :