Décret n°2021-1103 du 20 août 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D211-4-1

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Création d'un article précisant les détails des tribunaux judiciaires spéciaux

Résumé. Les détails des tribunaux judiciaires spéciaux sont définis dans un tableau annexé au code.

A créé les dispositions suivantes :

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