Article R211-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence à charge d'appel du tribunal judiciaire
Résumé Le tribunal judiciaire juge des affaires et peut être contredit.
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
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