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Section 1

Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier

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JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

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