Code de commerce

Section 9 : De la procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des litiges sur les baux commerciaux

Résumé. Cette section explique les règles pour régler les conflits liés aux baux commerciaux, comme le paiement du loyer pendant un litige ou le refus de renouveler un bail.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles de procédure pour les litiges de bail commercial

Résumé. Les règles pour les disputes sur un bail commercial sont définies par un décret du Conseil d'État.

Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Paiement des loyers pendant un litige de bail commercial

Résumé. Pendant un litige sur le prix d'un bail commercial, le locataire doit continuer à payer l'ancien loyer ou un loyer provisoire fixé par le tribunal.

Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai pour refuser le paiement de l'indemnité de renouvellement du bail

Résumé. Le propriétaire peut refuser de payer l'indemnité de renouvellement du bail dans les 15 jours suivant la décision définitive, à condition que le locataire soit toujours dans les lieux et n'ait pas trouvé un autre endroit.

Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Irrévocabilité des décisions du propriétaire dans un bail commercial

Résumé. Une fois que le propriétaire refuse de renouveler le bail ou de payer l'indemnité, cette décision est définitive et ne peut plus être changée.

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57 (Paiement des loyers pendant un litige de bail commercial), ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58 (Délai pour refuser le paiement de l'indemnité de renouvellement du bail), est irrévocable.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai de prescription pour les actions en bail commercial

Résumé. Les actions liées au bail commercial doivent être intentées dans un délai de deux ans.

Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 9 : De la procédure
Article L145-56
Article L145-57
Article L145-58
Article L145-59
Article L145-60