Code de commerce

Article L512-8

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Article L512-8

Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'

article L. 511-15

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Règles de présentation d'une lettre de change à l'acceptation

)

Art. L.511-15

Règles de présentation d'une lettre de change à l'acceptation

L'article explique les règles pour présenter une lettre de change à l'acceptation avant son échéance, en précisant les conditions et délais possibles.

. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de paiement par billet à ordre

Résumé. Un débiteur ne peut payer par billet à ordre que si cela a été prévu et mentionné sur la facture, sinon le créancier peut exiger une lettre de change.

Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15 (Règles de présentation d'une lettre de change à l'acceptation). Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance