En vigueur depuis le 1 septembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Tribunaux judiciaires de grande instance compétents au regard du ressort des cours d'appel
Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires)
(annexe de l'article D. 211-4-1 (Détermination des compétences des tribunaux judiciaires spéciaux))
| Siège | Compétences civiles (conformément à l'article R. 211-4 I) | Compétences pénales (conformément à l'article R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires) II) | Ressort |
|---|---|---|---|
| Cour d'appel de Grenoble | |||
| Département de l'Isère | |||
| Grenoble | -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ; -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;
-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. | -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. | Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère |
| Cour d'appel de Metz | |||
| Département de la Moselle | |||
| Metz |
-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile. | -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle |
| Cour d'appel de Montpellier | |||
| Département de l'Hérault | |||
| Montpellier |
| -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault |
| Béziers | -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier. | -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault |
| Département de l'Aude | |||
| Narbonne |
-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; | -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ; -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts ; -Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation. | Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude |
| Carcassonne | -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ; -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ; | -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle. | Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude |
| Cour d'appel d'Orléans | |||
| Département du Loiret | |||
| Orléans |
| -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret |
| Montargis | -Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation. -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret | |
| Cour d'appel de Pau | |||
| Département des Landes | |||
| Mont de Marsan |
| -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes |
| Dax | -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ; -Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce ; -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ; -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. | -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; -Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes |