Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau IV-IV

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Annexe Tableau IV-IV

Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires)
(annexe de l'article D. 211-4-1 (Détermination des compétences des tribunaux judiciaires spéciaux))

Siège Compétences civiles
(conformément à l'article R. 211-4 I)
Compétences pénales
(conformément à l'article R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires) II)
Ressort
Cour d'appel de Grenoble
Département de l'Isère
Grenoble -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
-Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;
-Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;
  • Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
-Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts.
Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère
Cour d'appel de Metz
Département de la Moselle
Metz
  • Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
  • Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme.
Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle
Cour d'appel de Montpellier
Département de l'Hérault
Montpellier
  • Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault
Béziers -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
-Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle. Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault
Département de l'Aude
Narbonne
  • Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts ;
-Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation.
Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude
Carcassonne -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
-Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;
-Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle.
Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude
Cour d'appel d'Orléans
Département du Loiret
Orléans
  • Des actions en responsabilité médicale ;
  • Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés.
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret
Montargis -Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation.
Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret
Cour d'appel de Pau
Département des Landes
Mont de Marsan
  • Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
  • Des actions en responsabilité médicale ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes
Dax -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;
-Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce ;
-Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;
-Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
-Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;
-Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation.
Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Tribunaux judiciaires de grande instance compétents au regard du ressort des cours d'appel

Résumé. /Voici la liste des tribunaux judiciaires compétents pour chaque cour d'appel.

Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires)
(annexe de l'article D. 211-4-1 (Détermination des compétences des tribunaux judiciaires spéciaux))

Siège Compétences civiles
(conformément à l'article R. 211-4 I)
Compétences pénales
(conformément à l'article R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires) II)
Ressort
Cour d'appel de Grenoble
Département de l'Isère
Grenoble -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
-Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;
-Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;
  • Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
-Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts.
Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère
Cour d'appel de Metz
Département de la Moselle
Metz
  • Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
  • Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme.
Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle
Cour d'appel de Montpellier
Département de l'Hérault
Montpellier
  • Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault
Béziers -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
-Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle. Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault
Département de l'Aude
Narbonne
  • Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts ;
-Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation.
Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude
Carcassonne -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
-Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;
-Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle.
Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude
Cour d'appel d'Orléans
Département du Loiret
Orléans
  • Des actions en responsabilité médicale ;
  • Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés.
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret
Montargis -Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation.
Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret
Cour d'appel de Pau
Département des Landes
Mont de Marsan
  • Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
  • Des actions en responsabilité médicale ;
  • Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts. Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes
Dax -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;
-Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce ;
-Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;
-Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
-Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;
-Des délits prévus par les articles L. 183-15 (Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés), L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L. 184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) et L. 521-4 (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation.
Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1822 du 27 décembre 2021art. 1 : Modification de la liste des tribunaux judiciaires

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