En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Délai de prescription pour les actions en bail commercial
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Code de commerce
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
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En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Source : Légifrance
Art. 9 (Ab)
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004
Art. Annexe
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Art. 4
Décret n°2006-608 du 26 mai 2006
Mention obligatoire du bail commercial dans les documents de vente
Arrêté du 23 décembre 2009 · art. 1
Modification des compétences exclusives des tribunaux judiciaires
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 · art. 3
Expérimentation de cours spécialisées pour certains recours
Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 · art. 1
Modification de la liste des tribunaux judiciaires
Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 · art. 1
Procédure de révision du loyer dans un bail commercial
Code de commerce · art. R145-20
Règles des litiges et travaux dans les baux hôteliers
Code du tourisme. · art. L311-5
Classement des hôtels
Code du tourisme. · art. L311-6
Art. 4
Décret n°2006-608 du 26 mai 2006
Compétences spéciales des tribunaux judiciaires
Code de l'organisation judiciaire · art. R211-4
Tribunaux judiciaires de grande instance compétents au regard du ressort des cours d'appel
Code de l'organisation judiciaire · art. Annexe Tableau IV-IV