Article L145-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription des actions liées au bail commercial
Résumé Vous avez deux ans pour faire valoir vos droits concernant un bail commercial.
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
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