Code de commerce

Article L145-60

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Article L145-60

Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai de prescription pour les actions en bail commercial

Résumé. Les actions liées au bail commercial doivent être intentées dans un délai de deux ans.

Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance