Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire
Résumé Les tribunaux judiciaires ont des zones de compétence précisées, et certaines règles spécifiques sont supprimées.
L'article R. 211-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ;
2° Le 5° du I est abrogé ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ;
4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du II sont abrogés ;
5° Le 12° du II est ainsi rédigé :
« Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. »
1 version