Section 2 : De la dissolution de la société

Article R210-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une société par l'associé unique

Résumé Si une personne possède toute une société, elle peut la fermer en le déclarant au tribunal de commerce et s'occuper de la fermeture, ou désigner quelqu'un d'autre.

L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.

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Article R210-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence du tribunal de commerce en matière de dissolution judiciaire d'une société

Résumé Seul le tribunal de commerce peut décider de dissoudre une société judiciairement.

La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.