Code de commerce
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
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Infractions dans les SARL
Résumé. Ce chapitre décrit les infractions liées aux SARL, comme les falsifications de documents ou les abus de biens sociaux.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée