Code de commerce

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

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Infractions dans les SARL

Résumé. Ce chapitre décrit les infractions liées aux SARL, comme les falsifications de documents ou les abus de biens sociaux.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée