Code de commerce

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

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Infractions pénales dans les sociétés anonymes

Résumé. Ce chapitre décrit les infractions pénales spécifiques aux sociétés anonymes, comme la falsification de documents ou l'abus de biens sociaux.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes