Code de commerce
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Infractions pénales dans les sociétés anonymes
Résumé. Ce chapitre décrit les infractions pénales spécifiques aux sociétés anonymes, comme la falsification de documents ou l'abus de biens sociaux.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes