Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution de la société

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Création d'une société commerciale

Résumé. Pour créer une société commerciale, il faut la déclarer dans un registre spécial, publier sa création et informer les actionnaires des actes accomplis.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Immatriculation des sociétés commerciales

Résumé. Les sociétés commerciales doivent être enregistrées dans un registre spécial après avoir suivi toutes les étapes de création.

Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.

La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Durée et prorogation des sociétés commerciales

Résumé. La durée d'une société commerciale commence à son immatriculation et peut être prolongée plusieurs fois, mais pas plus de 99 ans à chaque fois.

La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication d'un avis pour la création d'une société

Résumé. Après avoir rempli toutes les démarches pour créer une société, il faut publier un avis dans un journal officiel du département où se trouve le siège social.

Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Informations obligatoires dans l'avis de constitution d'une société

Résumé. L'article R210-4 du Code de commerce détaille les informations obligatoires à publier dans un avis pour annoncer la création d'une société commerciale.

L'avis mentionné à l'article R. 210-3 (Publication d'un avis pour la création d'une société) contient les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° L'objet social, indiqué sommairement ;

6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;

7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;

9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes :

1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ;

2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.

Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Engagements pris avant la création d'une SARL

Résumé. Avant de créer une société, les associés doivent voir la liste des actions faites en son nom et s'engagent à les reprendre une fois la société enregistrée.

Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 31 octobre 2019

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Informations et mandats lors de la constitution d'une société par actions

Résumé. Lors de la création d'une société par actions, les actionnaires doivent être informés des actes accomplis pour la société et peuvent donner mandat à certains d'entre eux pour prendre des engagements.

Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14 (Accès au rapport des commissaires aux apports).

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.

En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 31 octobre 2019

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Approbation des actes préliminaires à la constitution d'une société par actions

Résumé. Lors de la création d'une société par actions avec offre au public, les actes réalisés avant sa formation doivent être approuvés par l'assemblée générale constitutive.

Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 (Personnalité morale des sociétés commerciales) sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société.

Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 (Personnalité morale des sociétés commerciales), qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publicité de la constitution d'une société

Résumé. Après son inscription au registre du commerce, la création d'une société doit être annoncée dans un bulletin officiel.

Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155 (Publication des immatriculations d'entreprises).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De la constitution de la société
Article R210-1
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