Code de commerce

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

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Infractions relatives aux valeurs mobilières

Résumé. Ce chapitre traite des sanctions pour les infractions liées aux actions et autres valeurs mobilières émises par les sociétés.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions