Code de commerce
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
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Infractions relatives aux valeurs mobilières
Résumé. Ce chapitre traite des sanctions pour les infractions liées aux actions et autres valeurs mobilières émises par les sociétés.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions