Code de commerce
Chapitre VII : De la liquidation
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Liquidation d'une société commerciale
Résumé. La liquidation d'une société commerciale suit des règles strictes, avec des étapes obligatoires et la possibilité d'être décidée par un juge.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre VII : De la liquidation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire