Code de commerce

Chapitre VII : De la liquidation

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Liquidation d'une société commerciale

Résumé. La liquidation d'une société commerciale suit des règles strictes, avec des étapes obligatoires et la possibilité d'être décidée par un juge.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VII : De la liquidation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire