L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 (Information des salariés en cas de vente de leur société)Art. L.23-10-3Information des salariés en cas de vente de leur sociétéLes salariés doivent être informés de la vente de leur société et peuvent présenter une offre d'achat, tout en gardant confidentielles les informations reçues. et L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société)Art. L.23-10-9Information des salariés en cas de vente de leur sociétéLes employés doivent être informés de la vente de leur entreprise et garder le secret, sauf pour ceux qui doivent faire une offre d'achat. peut être effectuée selon les modalités suivantes :
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
6° Par acte extrajudiciaire ;
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.