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TITRE III

Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

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Chapitre VII

Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

R247-1 — R247-4

Code de commerce

Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société

Article D23-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'information des salariés en cas de vente de la société

Résumé Les employés doivent être informés de la vente de la société au moins deux mois avant la date de signature du contrat de vente.

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

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Article D23-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'information des salariés en cas de vente de société

Résumé Il explique comment informer les employés d'une vente d'entreprise.

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes :

1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

6° Par acte extrajudiciaire ;

7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

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Article D23-10-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'informer le chef d'entreprise en cas d'assistance au salarié lors de la vente de sa société

Résumé Si un salarié est aidé par quelqu'un lors de la vente de sa société, il doit le dire vite à son patron et garder le secret.

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

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