Code de commerce

Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés en cas de vente de leur société

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente de leur société et ont deux mois pour faire une offre d'achat.
Annulé8 juillet 2016

Créé le 1 novembre 2014 · Annulé le 8 juillet 2016

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Délai pour les offres d'achat des salariés en cas de vente

Résumé. Le délai de deux mois pour que les salariés puissent faire une offre d'achat lors de la vente d'une société commence à la date où le contrat de vente est signé.

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Modalités d'information des salariés en cas de vente

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente de leur société par divers moyens, comme une réunion, un affichage ou un courrier.

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 (Information des salariés en cas de vente de leur société) et L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société) peut être effectuée selon les modalités suivantes :

1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

6° Par acte extrajudiciaire ;

7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Obligation d'information et confidentialité lors de l'assistance des salariés

Résumé. Les salariés doivent informer leur employeur s'ils se font aider pour comprendre la vente de l'entreprise, et cette aide doit garder les informations secrètes.

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 (Assistance pour les salariés lors d'une vente de société) et L. 23-10-8 (Assistance des salariés en cas de vente de leur société). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société→Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société
Article D23-10-1
Article D23-10-2
Article D23-10-3