Code de commerce
Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Infractions communes aux sociétés par actions
Résumé. Ce chapitre décrit les infractions pénales applicables à toutes les formes de sociétés par actions.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions