Code de commerce

Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

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Infractions communes aux sociétés par actions

Résumé. Ce chapitre décrit les infractions pénales applicables à toutes les formes de sociétés par actions.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions