Code de commerce

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'une société

Résumé. Pour créer ou modifier une société, il faut suivre des règles strictes comme l'enregistrer et le publier.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
Sous-section 1 : De la constitution de la société
Sous-section 2 : De la modification des statuts
Sous-section 3 : De l'action en régularisation