Code de commerce
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
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Création et modification d'une société
Résumé. Pour créer ou modifier une société, il faut suivre des règles strictes comme l'enregistrer et le publier.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
Sous-section 1 : De la constitution de la société
Sous-section 2 : De la modification des statuts
Sous-section 3 : De l'action en régularisation