Code de commerce
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
Sous-section 1 : De la constitution de la société
Sous-section 2 : De la modification des statuts
Sous-section 3 : De l'action en régularisation