Code de commerce

Section 2 : Le jugement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versions du jugement

Résumé. Un jugement peut être partagé en deux versions : une confidentielle pour exécution et une publique sans les secrets d'affaires.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Protection du secret des affaires dans les jugements

Résumé. Un jugement peut être partagé en version confidentielle pour exécution ou en version publique sans les secrets d'affaires.

A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.
Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Section 2 : Le jugement
Article R153-10