Code de commerce

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire aux comptes dans la procédure d'alerte

Résumé. Le commissaire aux comptes doit alerter les dirigeants et, si nécessaire, le tribunal ou les actionnaires en cas de problèmes graves dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Obligation d'information du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit informer rapidement le président de la société anonyme s'il découvre un problème grave, et celui-ci doit répondre dans les 15 jours.

Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit informer le président du conseil d'administration ou du directoire s'il trouve des problèmes qui pourraient mettre en danger l'entreprise.

L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 234-1 (Obligation d'information du commissaire aux comptes). Une copie de cette invitation est adressée sans délai par le commissaire aux comptes au président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.

Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales

Résumé. Si les dirigeants ne répondent pas ou que l'entreprise est toujours en danger, le commissaire aux comptes demande une réunion des actionnaires pour discuter du problème.

A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les invite à faire délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération du conseil ou de l'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes, qui est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par le président du conseil d'administration ou du directoire, dans les huit jours qui suivent sa réception.

Le conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit jours suivant l'invitation faite par le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les articles R. 225-62 et suivants (Convocation des assemblées d'actionnaires). L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de notification faite par le commissaire aux comptes.

En cas de carence du conseil d'administration ou du directoire, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au conseil d'administration ou au directoire et en fixe l'ordre du jour. Il peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information du président du tribunal en cas d'insuffisance des décisions

Résumé. Le commissaire aux comptes doit informer rapidement le président du tribunal par lettre recommandée s'il constate que les décisions prises ne suffisent pas à assurer la continuité de l'exploitation.

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise), le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales

Résumé. Le commissaire aux comptes peut demander des explications au dirigeant sur des faits préoccupants, et le dirigeant doit répondre rapidement et informer les représentants du personnel.

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société) porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure d'alerte : Convocation de l'assemblée générale

Résumé. Le commissaire aux comptes invite le dirigeant à convoquer une assemblée générale pour discuter des problèmes relevés, et le dirigeant doit transmettre cette invitation aux employés et convoquer l'assemblée dans un délai d'un mois.

L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société) est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Une copie de cette invitation est adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et le rapport du commissaire aux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de l'assemblée générale. Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de l'invitation faite par le commissaire aux comptes.

En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au dirigeant. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée et peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du tribunal en cas de procédure d'alerte

Résumé. Le commissaire aux comptes doit informer rapidement le président du tribunal par lettre recommandée s'il constate que les décisions prises ne suffisent pas à assurer la continuité de l'exploitation.

Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société), le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Article R234-1
Article R234-2
Article R234-3
Article R234-4
Article R234-5
Article R234-6
Article R234-7