Code de commerce
Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
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Infractions dans les sociétés en commandite par actions
Résumé. Ce chapitre traite des infractions spécifiques aux sociétés en commandite par actions, comme les falsifications ou les abus de biens sociaux.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions