Code de commerce
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
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Transparence et gestion des participations dans les grandes entreprises
Résumé. Les grandes entreprises doivent déclarer leurs participations importantes, regrouper leurs comptes financiers et informations sur la durabilité, et vendre leurs actions si elles détiennent plus de 10% d'une autre société.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 : Des notifications et des informations
Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés
Section 3 : Des participations réciproques