Section parente

TITRE II

Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

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Section 1

Dispositions générales

R229-1 — R229-2

Code de commerce

Chapitre IX : De la société européenne

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Du transfert du siège social

Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers

Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social

Section 3 : De la constitution de la société européenne

Sous-section 1 : De la constitution par fusion

Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding

Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme

Section 4 : De l'administration de la société européenne

Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme