Code de commerce

Chapitre IX : De la société européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques aux sociétés européennes

Résumé. Les sociétés européennes en France ont des règles spécifiques pour leur création, administration et transformation.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IX : De la société européenne
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Du transfert du siège social
Section 3 : De la constitution de la société européenne
Section 4 : De l'administration de la société européenne
Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme