Code de commerce
Chapitre IX : De la société européenne
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Règles spécifiques aux sociétés européennes
Résumé. Les sociétés européennes en France ont des règles spécifiques pour leur création, administration et transformation.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre IX : De la société européenne
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Du transfert du siège social
Section 3 : De la constitution de la société européenne
Section 4 : De l'administration de la société européenne
Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme