Code de commerce

Chapitre V : Des nullités

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullités et régularisation des actes de société

Résumé. Les règles pour contester ou régulariser les actes de société et les nullités.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'envoi des mises en demeure pour nullités

Résumé. Les mises en demeure pour régulariser ou annuler des actes de société doivent être envoyées par huissier ou lettre recommandée.

Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 (Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation) et par l'article L. 235-7 (Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société) sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et désignation d'un mandataire pour la régularisation des nullités

Résumé. Si une société ne respecte pas les règles de publicité, elle a 30 jours pour régulariser après une mise en demeure. Sinon, un mandataire peut être désigné par le tribunal pour le faire.

Le délai prévu à l'article L. 235-7 (Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société) est de trente jours à compter de la mise en demeure.

Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 (Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester l'annulation d'une société

Résumé. On a six mois pour contester une décision annulant une société après sa publication officielle.

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre V : Des nullités
Article R235-1
Article R235-2
Article R235-3