En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Mode d'envoi des mises en demeure pour nullités
Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 (Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation) et par l'article L. 235-7 (Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société) sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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