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TITRE III

Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

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Chapitre VI

De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

R236-1 — R236-12

Code de commerce

Chapitre V : Des nullités

Article R235-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de la mise en demeure pour les nullités des sociétés

Résumé Pour forcer une société à corriger ses erreurs, il faut lui envoyer un courrier officiel.

Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article R235-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et désignation du mandataire pour la régularisation des actes de société

Résumé Après une mise en demeure, il y a 30 jours pour régulariser des actes de société, et c'est le président du tribunal de commerce qui nomme la personne pour le faire.

Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure.

Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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Article R235-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de tierce opposition pour nullité de société

Résumé Pour contester la dissolution d'une société, il faut le faire dans les six mois qui suivent l'annonce de la décision.

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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