Code de commerce

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de location d'actions ou de parts sociales

Résumé. Un contrat de location d'actions ou de parts sociales doit préciser les détails comme la nature des titres, la durée, le loyer et les conditions de cession.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions essentielles d'un contrat de location d'actions ou de parts sociales

Résumé. Un contrat de location d'actions ou de parts sociales doit inclure des informations précises comme la nature des titres, la durée du contrat, le montant du loyer et les conditions de cession.

En application de l'article L. 239-2 (Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales), le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ;

2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ;

3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ;

4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ;

5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit.

En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
Article R239-1