Code de commerce

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS)

Résumé. Les SAS ont des règles spécifiques pour les procès-verbaux, les commissaires aux comptes, les offres d'investissement et les apports en nature.
Transféré27 mai 2019

Créé le 28 février 2009 · Transféré le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils (bilan, chiffre d'affaires, salariés) pendant deux exercices consécutifs.

Pour l'application de l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS), le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique des procès-verbaux dans les SAS

Résumé. Les procès-verbaux de décisions dans les SAS doivent être signés électroniquement et datés avec un horodatage fiable.

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS) et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 9 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de désignation d'un commissaire aux comptes pour les SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou de personnel, mais peuvent s'en dispenser si ces seuils ne sont pas atteints pendant deux exercices consécutifs.

Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif).

Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS), le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 31 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les offres spécifiques des SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées doivent suivre certaines règles lors d'une offre spécifique à des investisseurs qualifiés.

Les articles R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) à R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires) et l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de valeur pour les apports en nature dans les SAS

Résumé. Dans une société par actions simplifiée, aucun apport en nature ne peut dépasser la valeur de 30 000 euros.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article R227-1
Article R227-1-1
Article D227-1
Article R227-2
Article D227-3