Section précédente
Section 5
De la transformation de la société européenne en société anonyme
R229-24 — R229-26
Section parente
TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
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Section 1
Des formalités de publicité
R22-10-1
Section 1 : Des formalités de publicité
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
Sous-section 1 : De la constitution
Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
