Code de commerce
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Section 1 : Des formalités de publicité
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes