Code de commerce

Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les groupements d'intérêt économique

Résumé. Les groupements d'intérêt économique ont des règles spécifiques sur les commissaires aux comptes et la comptabilité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin de l'obligation du commissaire aux comptes pour les GIE

Résumé. Un groupement d'intérêt économique n'a plus besoin de commissaire aux comptes s'il a moins de 100 salariés pendant deux ans.

Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 (Contrôle dans les groupements d'intérêt économique) dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles comptables pour les groupements d'intérêt économique

Résumé. Les groupements d'intérêt économique doivent suivre certaines règles comptables, comme établir des documents financiers et communiquer les rapports du commissaire aux comptes à leurs membres.

Les dispositions des articles R. 232-2 (Obligations comptables pour les grandes entreprises) à R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes) sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés) ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 (Explications des rapports comptables) sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations.

Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes) soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure d'information du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit informer les administrateurs de tout fait compromettant la continuité de l'exploitation, et ceux-ci doivent répondre rapidement et communiquer au comité d'entreprise.

L'information prévue à l'article L. 251-15 (Rôle du commissaire aux comptes dans la continuité de l'exploitation) que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.

Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-15 (Rôle du commissaire aux comptes dans la continuité de l'exploitation) est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.

Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-15 (Rôle du commissaire aux comptes dans la continuité de l'exploitation), le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français
Article R251-1
Article R251-2
Article R251-3