Section précédente

Chapitre VII

Section parente

TITRE IV

Section suivante

Chapitre Ier

Code de commerce

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes