Code de commerce
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes
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Responsabilité pénale des directeurs généraux délégués
Résumé. Les directeurs généraux délégués dans les grandes entreprises peuvent être punis s'ils ne respectent pas la loi.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes