Code de commerce

Section 3 : Des formalités de publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de publicité pour les sociétés commerciales

Résumé. Les sociétés doivent publier leurs informations légales dans des supports spécifiques et les déposer au greffe du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication des annonces légales pour les sociétés

Résumé. Les annonces légales des sociétés commerciales doivent être publiées dans des supports spécifiques comme le Bulletin officiel ou un journal habilité.

La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce

Résumé. Les documents importants des sociétés commerciales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Responsabilité des dirigeants pour la publicité légale des sociétés

Résumé. Les dirigeants de sociétés doivent publier les informations légales, et si ils ne le font pas dans un mois après une mise en demeure, n'importe qui peut demander à un tribunal de nommer quelqu'un pour le faire.

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.

Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Archivage des décisions judiciaires dans les dossiers des sociétés

Résumé. Quand un président de tribunal prend une décision concernant une société, le greffier doit en garder une copie dans le dossier de la société.

Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent avoir un site internet pour informer leurs actionnaires.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

En vigueur depuis le 4 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Contrôle des sociétés à mission par un organisme indépendant

Résumé. Un organisme indépendant vérifie si une société à mission respecte ses objectifs sociaux et environnementaux, avec des règles sur sa désignation et ses vérifications.

I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes).

II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices.

Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir). La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12 (Substitution du comité de mission par un référent dans les petites sociétés), la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication.

Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.

III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir), l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir).

Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société.

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir). Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Des formalités de publicité
Article R210-16
Article R210-17
Article R210-18
Article R210-19
Article R210-20
Article R210-21