Code de commerce
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Infractions et sanctions pour les SAS
Résumé. Ce chapitre décrit les infractions spécifiques aux sociétés par actions simplifiées et les sanctions encourues.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées