Code de commerce

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

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Infractions et sanctions pour les SAS

Résumé. Ce chapitre décrit les infractions spécifiques aux sociétés par actions simplifiées et les sanctions encourues.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées