Code de commerce

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux sociétés en commandite par actions

Résumé. Les sociétés en commandite par actions suivent les mêmes règles que d'autres types de sociétés, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 11 octobre 2024

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Application des règles aux sociétés en commandite par actions

Résumé. Les règles pour les sociétés en commandite simple et anonyme s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, sauf exceptions.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) à L. 226-14 (Transformation d'une société en commandite par actions) et L. 22-10-74 (Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées) à L. 22-10-78 (Rapport sur la gouvernance des sociétés cotées), les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 (Fin du mandat des administrateurs) à R. 225-34 (Rémunération temporaire dans les sociétés anonymes), R. 225-35 (Fixation du nombre de membres du directoire) à R. 225-47 (Registre de présence pour les conseils de surveillance), R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance) à R. 225-60 (Rémunération et frais des membres du conseil de surveillance) et R. 22-10-14 (Règles de rémunération des dirigeants dans les grandes entreprises) à R. 22-10-19 (Publication des conventions dans les sociétés anonymes), sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

Créé le 29 novembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Règles de rémunération des gérants dans une société en commandite par actions

Résumé. L'article décrit les règles de rémunération des gérants dans une société en commandite par actions, en détaillant les éléments fixes et variables, ainsi que les critères d'attribution.

I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions) comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ;
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;
4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et les rémunérations en action ;
5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires et des commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3 (Transparence sur la rémunération des dirigeants), le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions en application de l'article L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions), et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;
6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux gérants nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions) ;
7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions), les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.
II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant, les éléments suivants :
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent leur être versés ou attribués en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ;
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ;
4° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;
5° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) et L. 137-11-2 (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires) du code de la sécurité sociale ;
6° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ;
7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, son versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.
IV.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions) comprend, en tant qu'éléments applicables aux membres du conseil de surveillance, les informations suivantes :
1° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du conseil de surveillance ;
2° Les informations mentionnées aux I et, s'il y a lieu, II du présent article, le cas échéant adaptées aux membres du conseil de surveillance.
V.-La politique de rémunération, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions), est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et restent gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Application des règles sur les conventions aux sociétés en commandite par actions

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les conventions entre une société et ses dirigeants s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, avec le président du conseil de surveillance qui informe les commissaires aux comptes.

Les dispositions des articles R. 225-30 (Information des commissaires aux comptes sur les conventions), R. 225-31 (Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions) et R. 22-10-17 (Transparence sur les conventions des dirigeants) sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 (Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions). L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 (Information des commissaires aux comptes sur les conventions) est donné par le président du conseil de surveillance.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance

Résumé. Les gérants et membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doivent suivre les règles sur le dépôt et la mise sous forme nominative des actions.

Les dispositions des articles R. 225-110 (Obligation de transformation des actions pour les dirigeants) à R. 225-112 (Dépôt des actions des dirigeants) sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article R226-1
Article R226-1-1
Article R226-2
Article R226-3