I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-8-1Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actionsLes sociétés en commandite par actions doivent établir une politique de rémunération pour leurs dirigeants, qui doit être approuvée par les associés et refléter l'intérêt de la société. comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ;
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;
4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et les rémunérations en action ;
5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires et des commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3 (Transparence sur la rémunération des dirigeants)Art. L.225-37-3Transparence sur la rémunération des dirigeantsLes sociétés cotées en bourse doivent détailler dans leur rapport les rémunérations et avantages de leurs dirigeants, y compris les variations et comparaisons avec les salaires des employés., le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions en application de l'article L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-10-1Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actionsLe conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doit produire un rapport sur la gouvernance, incluant des informations spécifiques comme les mandats des dirigeants et les conventions importantes, qui est approuvé et rendu public., et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;
6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux gérants nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-8-1Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actionsLes sociétés en commandite par actions doivent établir une politique de rémunération pour leurs dirigeants, qui doit être approuvée par les associés et refléter l'intérêt de la société. ;
7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-8-1Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actionsLes sociétés en commandite par actions doivent établir une politique de rémunération pour leurs dirigeants, qui doit être approuvée par les associés et refléter l'intérêt de la société., les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.
II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant, les éléments suivants :
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent leur être versés ou attribués en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ;
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ;
4° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;
5° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies)Art. L.137-11Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définiesLes employeurs peuvent choisir de payer une contribution sur les retraites à prestations définies, soit sur les rentes versées, soit sur les primes ou provisions. et L. 137-11-2 (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires)Art. L.137-11-2Contribution des employeurs pour les retraites supplémentairesLes employeurs doivent payer une contribution de 29,7 % sur les sommes versées pour des contrats de retraite supplémentaires sous certaines conditions. du code de la sécurité sociale ;
6° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ;
7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations..
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, son versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.
IV.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-8-1Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actionsLes sociétés en commandite par actions doivent établir une politique de rémunération pour leurs dirigeants, qui doit être approuvée par les associés et refléter l'intérêt de la société. comprend, en tant qu'éléments applicables aux membres du conseil de surveillance, les informations suivantes :
1° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du conseil de surveillance ;
2° Les informations mentionnées aux I et, s'il y a lieu, II du présent article, le cas échéant adaptées aux membres du conseil de surveillance.
V.-La politique de rémunération, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 226-8-1 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-8-1Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés en commandite par actionsLes sociétés en commandite par actions doivent établir une politique de rémunération pour leurs dirigeants, qui doit être approuvée par les associés et refléter l'intérêt de la société., est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et restent gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique.