I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles
L. 225-204
(
Réduction du capital dans les sociétés anonymes
)
Art. L.225-204
Réduction du capital dans les sociétés anonymes
La réduction du capital d'une société anonyme doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire et respectueuse de l'égalité des actionnaires.
à
L. 225-214
(
Vente ou annulation des actions acquises illégalement
)
Art. L.225-214
Vente ou annulation des actions acquises illégalement
Les actions achetées illégalement par une société doivent être vendues dans l'année, sinon elles sont annulées.
.
II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'
article L. 228-12
(
Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence
)
Art. L.228-12
Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence
Les actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles
L. 225-210
(
Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme
)
Art. L.225-210
Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme
Une société anonyme ne peut détenir plus de 10% de ses propres actions, qui doivent être nominatives et sans droits de vote.
à
L. 225-214
(
Vente ou annulation des actions acquises illégalement
)
Art. L.225-214
Vente ou annulation des actions acquises illégalement
Les actions achetées illégalement par une société doivent être vendues dans l'année, sinon elles sont annulées.
.
Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.
Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'
article L. 225-205
(
Opposition à la réduction du capital par les créanciers
)
Art. L.225-205
Opposition à la réduction du capital par les créanciers
Les créanciers peuvent s'opposer à la réduction du capital d'une société si elle n'est pas due à des pertes, et un juge peut exiger des garanties ou le remboursement des créances.
, sauf si la réserve visée au 2° du III de l'
article L. 228-12
(
Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence
)
Art. L.228-12
Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence
Les actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.
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