Code de commerce

Article L228-12-1

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Article L228-12-1

I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles

L. 225-204

(

Réduction du capital dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-204

Réduction du capital dans les sociétés anonymes

La réduction du capital d'une société anonyme doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire et respectueuse de l'égalité des actionnaires.

à

L. 225-214

(

Vente ou annulation des actions acquises illégalement

)

Art. L.225-214

Vente ou annulation des actions acquises illégalement

Les actions achetées illégalement par une société doivent être vendues dans l'année, sinon elles sont annulées.

.

II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'

article L. 228-12

(

Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence

)

Art. L.228-12

Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence

Les actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles

L. 225-210

(

Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme

)

Art. L.225-210

Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme

Une société anonyme ne peut détenir plus de 10% de ses propres actions, qui doivent être nominatives et sans droits de vote.

à

L. 225-214

(

Vente ou annulation des actions acquises illégalement

)

Art. L.225-214

Vente ou annulation des actions acquises illégalement

Les actions achetées illégalement par une société doivent être vendues dans l'année, sinon elles sont annulées.

.

Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.

Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'

article L. 225-205

(

Opposition à la réduction du capital par les créanciers

)

Art. L.225-205

Opposition à la réduction du capital par les créanciers

Les créanciers peuvent s'opposer à la réduction du capital d'une société si elle n'est pas due à des pertes, et un juge peut exiger des garanties ou le remboursement des créances.

, sauf si la réserve visée au 2° du III de l'

article L. 228-12

(

Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence

)

Art. L.228-12

Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence

Les actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des actions de préférence rachetées

Résumé. Les actions de préférence rachetées peuvent être utilisées pour diverses fins, conservées, cédées ou annulées dans le cadre d'une réduction de capital.

I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes) à L. 225-214 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement).

II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme) à L. 225-214 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement).

Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.

Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205 (Opposition à la réduction du capital par les créanciers), sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.

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